Le site Internet https://renovhomepro.fr/, dont le nom commercial est RenovHomePro SASU au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 28 rue Jeanne Maillotte, 59800 LILLE, FRANCE immatriculée au RCS de …… sous le numéro ………. et ayant pour Président Monsieur Hugo CARVAL
Par le site https://renovhomepro.fr/ , RenovHomePro propose à une clientèle de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (visuels prédéfinis) transmises par le client.
Les visuels des services du prestataire présentés sur le site https://renovhomepro.fr/ le sont uniquement à titre illustratif.
ARTICLE 1 – OBJET et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis les services aux clients. Elles sont opposables à tous les clients des services RenovHomePro. Elles régissent toute fourniture de services entre RenovHomePro et le client via le site https://renovhomepro.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de services.
La confirmation de l’abonnement par le client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://renovhomepro.fr/.
RenovHomePro se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
ARTICLE 2 – PRÉREQUIS TECHNIQUES
Préalablement à l’utilisation, le client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec l’abonnement choisi.
Toute souscription d’abonnement implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
RenovHomePro décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du client ou de son incompatibilité avec l’abonnement choisi. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de l’abonnement ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
3.1. Création du compte
Pour accéder aux services, le Client doit, préalablement, nous contacter par mail à conatct@renovhomepro.fr ou via le site https://renovhomepro.fr/ pour la création de son espace client. Des identifiants de connexion seront délivrés par RenovhomePro
Le client garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du site sont exactes et conformes à la réalité.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée.
Toute connexion est présumée être effectuée par le client lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le client devra informer dans les plus brefs délais RenovHomPro dont les coordonnées figurent en tête des présentes. RenovHomePro pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du client. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par RenovhomePro
3.2. Interdictions
En utilisant le Site et les services, le client s’interdit :
Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du client à ses obligations, manquement pour lequel RenovHomePro pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du client concerné et suspendre ou résilier tout abonnement en cours.
Si le client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société RenovHomePro à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
3.3. Règles d’usage d’Internet et du Site – Accessibilité des services
RenovHomePro s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.
RenovHomePro s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que le client ait été préalablement averti.
Par conséquent, le client reconnaît que RenovHomePro ne peut garantir une disponibilité continue du site et des services et qu’il ne pourra réclamer à RenovHomePro une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du site et des services.
RenovHomePro se réserve le droit d’apporter aux services et au site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le client et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le client.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et en particulier reconnaître que :
4.4. Assistance – Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site doit être formulée auprès de la société RenovHomePro par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@renovhomepro.fr
4.5. Qualité des images générées
RenovHomePro ne peut garantir la qualité des images générées par le site, notamment en ce qui concerne la couleur, la netteté et clarté de certains éléments de l’image, la résolution ou le rendu général. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne garantit pas un résultat similaire à une photo. L’intelligence artificielle peut parfois mal interpréter la photo de référence et donner un résultat incohérent. Il peut être nécessaire de faire plusieurs essais pour obtenir un résultat satisfaisant.
4.6. Mise à jour
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au site et/ou aux services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le client en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le client s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de RenovHomePro.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VENTE
5.1. Prix – paiement
Le prix des abonnements est défini par la grille tarifaire en vigueur à la souscription de celui-ci et sera révisable aux conditions habituelles de RenovHomePro telles décrites dans l’article 1.
Le paiement s’effectue par prélèvement, La souscription d’un mandat de prélèvement SEPA au profit de RenovHomePro emporte l’acceptation irrévocable du paiement de toutes les factures émises par RenovHomePro à l’égard du Professionnel de l’immobilier par prélèvement. Les règlements seront effectués mensuellement, à défaut de stipulation contraire, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire du choix de RenovHomePro sur le compte bancaire indiqué sur le mandat de prélèvement SEPA souscrit par le Professionnel de l’immobilier. En cas de paiement par prélèvement, le prélèvement sera effectué́ sous un délai de sept (7) jours à compter de l’émission de la facture par RenovHomePro.
En cas de modification des tarifs d’abonnement, les clients déjà abonnés seront notifiés du changement de tarification par e-mail et le prix restera inchangé pendant le reste de l’abonnement. A l’issu de cette période, et sans contestation explicite et écrite de la part de l’abonné, le nouveau tarif s’appliquera.
5.2. Absence de droit de rétractation
En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
5.3. Obligation de garantie du client
Le client garantit que les données et documents qu’il transmet à RenovHomePro pour les besoins du traitement de sa demande [visuels, photographies etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la demande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
La qualité du service assuré par la société RenovHomePro est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le client, la responsabilité de la société RenovHomePro ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le client.
Toute passation de demande vaut autorisation du client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa demande. Le client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la demande, RenovHomePro pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.
Le client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la demande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, le client garantit que l’exploitation par RenovHomePro de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.
Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le client transmet, le client garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par RenovHomePro a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de RenovHomePro serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le client a transmises, le client devra relever RenovHomePro indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de RenovHomePro par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
6.1. Obligation des moyens – Limitations de responsabilité
RenovHomePro s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du client et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, RenovHomePro ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la fourniture des services, l’obligation de la société RenovHomePro ne peut ainsi être que de moyens.
La société RenovHomePro, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le client reconnait expressément que les services proposés par RenovHomePro n’incluent pas la faisabilité technique du projet.
Le client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la sociétéRenovHomePro.
RenovHomePro ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des services fournis par la société RenovHomePro s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société RenovHomePro.
La société RenovHomePro ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
La responsabilité de RenovHomePro, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la demande effectivement payée par le Client.
En tout état de cause, RenovHomePro ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
RenovHomePro garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de RenovHomePro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis. Il appartient au client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de RenovHomeProne puisse être engagée.
6.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société RenovHomePro, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que la fourniture des services réalisés correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité des services fournis et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de l’abonnement.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, les services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société RenovHomePro conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société RenovHomePro au client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société RenovHomePro.
En acceptant les présentes CGVU, le client accepte de céder à RenovHomePro à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la demande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. RenovHomePro restera propriétaire des images qui est envoyé au client.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la demande et de la promotion des activités de RenovHomePro auprès des tiers. Le client autorise également RenovHomePro et ses partenaires commerciaux à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de leurs services auprès des tiers. Notamment, RenovHomePro et ses partenaires commerciaux seront autorisés à diffuser sur leurs communications ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société RenovHomePro.
La mise à disposition du service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société RenovHomePro. Il fait son affaire et garantit la société des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du site, des services, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société RenovHomePro.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Informatiques et libertés
RenovHomePro accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du site, RenovHomePro est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le site, le client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par RenovHomePro conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2. Traitements statistiques
Le client reconnaît à RenovHomePro le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
ARTICLE 10 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par la société RenovHomePro, le client reconnaît et accepte que la société RenovHomePro pourra lui proposer, dès sa première utilisation du site, de recevoir des recommandations, afin de faire bénéficier à ses clients d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Contact
Pour toute réclamation ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du site, nous contacter à :
RenovHomePro
28 rue Jeanne Maillotte 59800 LILLE
contact@renovhomepro.fr
Le site Internet https://renovhomepro.fr/, dont le nom commercial est RenovHomePro SASU au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 28 rue Jeanne Maillotte, 59800 LILLE, FRANCE immatriculée au RCS de …… sous le numéro ………. et ayant pour Président Monsieur Hugo CARVAL
Par le site https://renovhomepro.fr/ , RenovHomePro propose à une clientèle de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (visuels prédéfinis) transmises par le client.
Les visuels des services du prestataire présentés sur le site https://renovhomepro.fr/ le sont uniquement à titre illustratif.
ARTICLE 1 – OBJET et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis les services aux clients. Elles sont opposables à tous les clients des services RenovHomePro. Elles régissent toute fourniture de services entre RenovHomePro et le client via le site https://renovhomepro.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de services.
La confirmation de l’abonnement par le client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://renovhomepro.fr/.
RenovHomePro se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
ARTICLE 2 – PRÉREQUIS TECHNIQUES
Préalablement à l’utilisation, le client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec l’abonnement choisi.
Toute souscription d’abonnement implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
RenovHomePro décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du client ou de son incompatibilité avec l’abonnement choisi. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de l’abonnement ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
3.1. Création du compte
Pour accéder aux services, le Client doit, préalablement, nous contacter par mail à conatct@renovhomepro.fr ou via le site https://renovhomepro.fr/ pour la création de son espace client. Des identifiants de connexion seront délivrés par RenovhomePro
Le client garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du site sont exactes et conformes à la réalité.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée.
Toute connexion est présumée être effectuée par le client lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le client devra informer dans les plus brefs délais RenovHomPro dont les coordonnées figurent en tête des présentes. RenovHomePro pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du client. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par RenovhomePro
3.2. Interdictions
En utilisant le Site et les services, le client s’interdit :
Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du client à ses obligations, manquement pour lequel RenovHomePro pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du client concerné et suspendre ou résilier tout abonnement en cours.
Si le client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société RenovHomePro à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
3.3. Règles d’usage d’Internet et du Site – Accessibilité des services
RenovHomePro s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.
RenovHomePro s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que le client ait été préalablement averti.
Par conséquent, le client reconnaît que RenovHomePro ne peut garantir une disponibilité continue du site et des services et qu’il ne pourra réclamer à RenovHomePro une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du site et des services.
RenovHomePro se réserve le droit d’apporter aux services et au site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le client et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le client.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et en particulier reconnaître que :
4.4. Assistance – Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site doit être formulée auprès de la société RenovHomePro par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@renovhomepro.fr
4.5. Qualité des images générées
RenovHomePro ne peut garantir la qualité des images générées par le site, notamment en ce qui concerne la couleur, la netteté et clarté de certains éléments de l’image, la résolution ou le rendu général. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne garantit pas un résultat similaire à une photo. L’intelligence artificielle peut parfois mal interpréter la photo de référence et donner un résultat incohérent. Il peut être nécessaire de faire plusieurs essais pour obtenir un résultat satisfaisant.
4.6. Mise à jour
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au site et/ou aux services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le client en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le client s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de RenovHomePro.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VENTE
5.1. Prix – paiement
Le prix des abonnements est défini par la grille tarifaire en vigueur à la souscription de celui-ci et sera révisable aux conditions habituelles de RenovHomePro telles décrites dans l’article 1.
Le paiement s’effectue par prélèvement, La souscription d’un mandat de prélèvement SEPA au profit de RenovHomePro emporte l’acceptation irrévocable du paiement de toutes les factures émises par RenovHomePro à l’égard du Professionnel de l’immobilier par prélèvement. Les règlements seront effectués mensuellement, à défaut de stipulation contraire, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire du choix de RenovHomePro sur le compte bancaire indiqué sur le mandat de prélèvement SEPA souscrit par le Professionnel de l’immobilier. En cas de paiement par prélèvement, le prélèvement sera effectué́ sous un délai de sept (7) jours à compter de l’émission de la facture par RenovHomePro.
En cas de modification des tarifs d’abonnement, les clients déjà abonnés seront notifiés du changement de tarification par e-mail et le prix restera inchangé pendant le reste de l’abonnement. A l’issu de cette période, et sans contestation explicite et écrite de la part de l’abonné, le nouveau tarif s’appliquera.
5.2. Absence de droit de rétractation
En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
5.3. Obligation de garantie du client
Le client garantit que les données et documents qu’il transmet à RenovHomePro pour les besoins du traitement de sa demande [visuels, photographies etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la demande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
La qualité du service assuré par la société RenovHomePro est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le client, la responsabilité de la société RenovHomePro ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le client.
Toute passation de demande vaut autorisation du client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa demande. Le client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la demande, RenovHomePro pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.
Le client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la demande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, le client garantit que l’exploitation par RenovHomePro de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.
Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le client transmet, le client garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par RenovHomePro a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de RenovHomePro serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le client a transmises, le client devra relever RenovHomePro indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de RenovHomePro par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
6.1. Obligation des moyens – Limitations de responsabilité
RenovHomePro s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du client et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, RenovHomePro ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la fourniture des services, l’obligation de la société RenovHomePro ne peut ainsi être que de moyens.
La société RenovHomePro, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le client reconnait expressément que les services proposés par RenovHomePro n’incluent pas la faisabilité technique du projet.
Le client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la sociétéRenovHomePro.
RenovHomePro ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des services fournis par la société RenovHomePro s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société RenovHomePro.
La société RenovHomePro ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
La responsabilité de RenovHomePro, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la demande effectivement payée par le Client.
En tout état de cause, RenovHomePro ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
RenovHomePro garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de RenovHomePro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis. Il appartient au client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de RenovHomeProne puisse être engagée.
6.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société RenovHomePro, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que la fourniture des services réalisés correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité des services fournis et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de l’abonnement.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, les services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société RenovHomePro conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société RenovHomePro au client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société RenovHomePro.
En acceptant les présentes CGVU, le client accepte de céder à RenovHomePro à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la demande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. RenovHomePro restera propriétaire des images qui est envoyé au client.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la demande et de la promotion des activités de RenovHomePro auprès des tiers. Le client autorise également RenovHomePro et ses partenaires commerciaux à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de leurs services auprès des tiers. Notamment, RenovHomePro et ses partenaires commerciaux seront autorisés à diffuser sur leurs communications ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société RenovHomePro.
La mise à disposition du service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société RenovHomePro. Il fait son affaire et garantit la société des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du site, des services, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société RenovHomePro.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Informatiques et libertés
RenovHomePro accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du site, RenovHomePro est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le site, le client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par RenovHomePro conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2. Traitements statistiques
Le client reconnaît à RenovHomePro le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
ARTICLE 10 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par la société RenovHomePro, le client reconnaît et accepte que la société RenovHomePro pourra lui proposer, dès sa première utilisation du site, de recevoir des recommandations, afin de faire bénéficier à ses clients d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Contact
Pour toute réclamation ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du site, nous contacter à :
RenovHomePro
28 rue Jeanne Maillotte 59800 LILLE
contact@renovhomepro.fr
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